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Problème colocation

Colocation : une cohabitation pas toujours facile !

Vivre en colocation n'est pas toujours un long fleuve tranquille, et les problèmes de colocation sont courants.

La colocation engendre souvent des désaccords et des conflits entre colocataires et aussi entre colocataires et propriétaires, notamment en ce qui concerne le paiement du loyer, des charges ou des impôts.

Les litiges sont d'autant moins faciles à résoudre que la colocation n'est juridiquement pas réglementée : en effet, toute colocation se fonde sur le droit locatif d'habitation.

Problème colocation : les conflits entre colocataires

Pour prévenir les litiges entre colocataires, mieux vaut prendre le temps de bien choisir les colocataires avec lesquels on envisage de cohabiter.

Mais ensuite, le règlement interne de colocation peut jouer un rôle majeure dans la gestion des conflits :

  • les colocataires peuvent s'y reporter  à tout moment en cas de désaccord ;
  • les clauses inscrites peuvent être invoquées dans le cadre d'une action judiciaire.

Les causes des conflits entre propriétaires et colocataires

Certaines situations peuvent donner lieu à un litige entre propriétaires et colocataires, elles sont souvent liées :

  • aux clauses résolutoires du bail de colocation :
    • absence de paiement du loyer et des charges par le colocataire ;
    • absence de paiement du dépôt de garantie par le colocataire ;
    • absence de souscription d'une assurance habitation par le locataire ;
    • mauvaise utilisation du logement par le locataire (troubles du voisinage...) ;
    • absence d'entretien du logement (menues réparations...) ;
  • à une résiliation du bail abusive ou illicite par le locataire ou le bailleur ;
  • à une modification des conditions du bail en cours (montant du loyer par exemple) ;
  • à une ou plusieurs clauses abusives du bail d'habitation (déséquilibre des droits et des devoirs de chaque partie).

Probleme colocation : règlement des litiges à l'amiable

Avant de lancer des procédures judiciaires, bailleur et colocataires doivent essayer le règlement à l'amiable du litige.

Voici les différentes possibilités de régler un litige à l'amiable.

Conciliateur de justice

Une solution simple, rapide et gratuite pour les litiges de colocation

Le conciliateur de justice règle les litiges des particuliers entre eux (sauf les litiges avec l'administration et familiaux), mais ne rend pas de jugement et ne tranche pas le litige lui-même.

  • Déroulement :
    • Il permet à chacun d'exposer son point de vue et de chercher une solution qui puisse satisfaire les deux.
    • Si un accord (même partiel) est trouvé, le conciliateur rédige un constat qu'il remet au tribunal d'instance.
    • Si aucun accord n'est trouvé, il faudra s'adresser au tribunal d'instance.
  • On le contacte via la mairie, le tribunal d'instance, la police/gendarmerie ou bien à sa permanence.

Médiateur de justice

On consulte le médiateur de justice lorsqu'un bailleur et un locataire ou des colocataires se retrouvent au tribunal pour régler un litige : le juge peut leur proposer un règlement à l'amiable avant d'entamer la procédure.

Le médiateur est désigné par le juge après avoir reçu l'accord des parties concernées.

Le médiateur permet de trouver une solution amiable sous le contrôle d'un juge lors d'une procédure judiciaire entre un bailleur et un ou plusieurs colocataires.

Déroulement :

  • En cas d'accord : le médiateur rédige un constat signé par le juge ;
  • En cas de désaccord : le juge reprend la procédure au tribunal.

Commission de conciliation

Procédure obligatoire pour les litiges de loyers de la colocation

La commission de conciliation permet de régler les litiges entre bailleurs et colocataires pour ce qui concerne :

  • le loyer ;
  • l'état des lieux ;
  • les réparations ;
  • les charges locatives ;
  • les règles de décence du bien loué.

Elle doit être obligatoirement saisie si le litige concerne les loyers : si en revanche le litige concerne un autre problème que celui des loyers, les parties peuvent s'adresser au tribunal d'instance.

Déroulement :

  • la commission de conciliation rend un avis 2 mois maximum après la réception du recommandé saisissant ;
  • s'il y a accord (total ou partiel) : elle rédige un constat de conciliation signé par les deux parties ;
  • en cas de désaccord : elle indique par écrit les points de litige puis le dossier est transmis au juge.

Pour la saisir : il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission départementale de conciliation (contenu : coordonnées et motif du litige), les parties seront ensuite convoquées pour l'étude du litige.

Les procédures pour résoudre un problème de colocation

Si le règlement à l'amiable n'a pas abouti à un accord, les parties peuvent choisir entre plusieurs types de procédures selon leur situation et selon le litige.

Problème colocation : des procédures simplifiées

  • Déclaration au greffe : pour les litiges n'excédant pas 4 000 €
    • Contact :
      • le tribunal d'instance du lieu du logement concerné par le litige ;
      • formulaire de déclaration à retirer au tribunal d'instance : indiquer vos coordonnées, profession, objet du litige et arguments à remettre ou à envoyer au greffe.
    • Procédure :
      • votre déclaration est enregistrée ;
      • puis les deux parties sont convoquées au procès par lettre recommandée avec accusé de réception ;
      • à l'issue du procès le juge délivre une décision exécutoire ;
      • pas de recours possible, mais possibilité de pourvoi en cassation.
  • Injonction de payer
    • Lorsqu'une des parties veut récupérer une somme d'argent (charges récupérables, dépôt de garantie, réparations locatives...) suite à un litige lié au contrat de bail.
    • Contact :
      • Tribunal d'instance (pour les sommes dépassant 4 000 €).
      • Juge de proximité (pour les sommes inférieures à 4 000 €).
      • Remplir un formulaire (tribunal d'instance) et l'adresser au greffe du tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement objet du litige, le document contient les coordonnées des parties, leur profession ainsi que le montant des sommes dont il est question accompagnées de justificatifs.
    • Procédure :
      • Il n'y a pas de procès, mais seulement un examen du dossier par le juge, 3 possibilités :
        • Le juge accepte votre demande : vous avez un délai de 6 mois pour faire connaître cette décision à l'autre partie.
        • Le juge refuse : il faudra entamer une procédure normale pour continuer.
        • Accord partiel: vous devez le faire savoir à votre adversaire par huissier. Il peut alors faire opposition (greffe du tribunal d'instance).
      • Ensuite, on a la possibilité de continuer en procédure normale ou de faire opposition auprès du greffe du tribunal d'instance.
  • Injonction de faire
    • Permet de faire appliquer une décision émanant du contrat de bail.
    • Contact :
      • Tribunal d'instance du lieu du logement concerné par le litige.
      • Remplir un formulaire à retirer au tribunal d'instance (coordonnées, profession, nature de la demande, justificatifs) et le remettre contre un reçu ou l'envoyer par courrier avec AR au greffe du tribunal d'instance.
    • Procédure :
      • Le juge décide ou pas de rendre une ordonnance d'injonction de faire.
      • Ensuite, sa décision est envoyée aux deux parties par courrier avec AR, cette décision fixe les délais ainsi que les conditions de l'exécution de l'obligation de faire.
      • Pas de recours possible, mais possibilité de poursuivre par la procédure normale.

Procédure de référé en cas de problème colocation : pour les urgences

Cette procédure permet un règlement rapide du litige.

Il faut pour cela s'adresser au tribunal d'instance du lieu du logement concerné par le litige :

Pour le saisir, il est nécessaire de passer par un huissier qui délivre au tribunal d'instance une assignation.

Procédure :

  • La partie adverse est assignée à comparaître devant le juge des référés.
  • Le juge rend une ordonnance (provisoire) qui permet au demandeur de faire exécuter provisoirement sa demande.
  • Un recours est possible.

Problème colocation : la procédure normale

La procédure normale permet de régler tous les litiges concernant un bail d'habitation ou professionnel.

Pour cela, il faut saisir le tribunal d'instance du lieu du logement concerné par le litige.

Procédure :

  • Rédiger vous-même ou faire rédiger l'assignation par votre avocat ou un huissier (comporte tous les éléments présentant et justifiant la demande).
  • L'assignation doit être envoyée ou remise à l'autre partie au moins 15 jours avant la date de l'audience.
  • Les deux parties sont ensuite convoquées à l'audience au tribunal d'instance :
    • Le juge tente de concilier puis le juge écoute les justifications et les conclusions de chaque partie.
    • Puis il rend son jugement (pas d'obligation de passer par un avocat).
    • L'affaire peut être mise en délibéré c'est-à-dire que le jugement est repoussé à une date ultérieure.
  • Il n'y a pas de recours possible si le litige est inférieur à 4 000 € : on peut cependant saisir la Cour de cassation.

En savoir plus : bail colocation

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Réaction de confiance |  07/07/2013

 

0

 

mon fils et ça copine se sont quitte elle me doit 780 euros de caution ,comment puis-je les recupere

 

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